Conformément à la loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur la protection des données, il est signalé que le propriétaire du site Web ithikios.com et canaldenunciasanonimas.com et tous ses sous-domaines ( ci-après, «le Web») est DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT SL (ci-après, ithikios), enregistrée au registre du commerce de Barcelone, avec CIF B02767010, et avec siège social à c / Mont Blanc 17, Sant Cugat del Valles, Espagne.
ithikios est le propriétaire de tous les droits sur le site Web. Le simple accès, la navigation et l'utilisation du site Web attribue la condition d'utilisateur de celui-ci (ci-après, l '«utilisateur») et implique l'acceptation de cette clause des termes et conditions. Les informations disponibles sur ce site Web ne font pas l'objet d'un contrat et peuvent être modifiées sans préavis.
ithikios ne sera pas tenu responsable des problèmes découlant de la consultation ou de l'utilisation de ce site Web. À cette fin, en y accédant, il est tenu de s'y conformer, de devoir agir conformément à la loi en vigueur, de bonne foi et de l'ordre public et de s'abstenir d'utiliser le site Web d'une manière qui pourrait empêcher ou altérer son bon fonctionnement.
Ce service ne peut être utilisé que pour envoyer des plaintes ou des demandes de renseignements aux entreprises qui ont contracté le service avec ithikios, en garantissant la confidentialité et l'anonymat (si l'utilisateur le souhaite), concernant les données personnelles du plaignant.
Conditions pour l'utilisateur
Mod. Informations sur les altertes professionels REV. 00 du 20/10/2025
Par la présente note d'information, le Responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, fournit des informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de son modèle organisationnel adopté conformément au décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 et, notamment, de toutes les activités et obligations liées au fonctionnement du système d'entreprise pour la gestion de recueil des alertes professionnelles émis par les lanceurs d’alerte. ( ci -après dénommée « PROCEDURE DE RECUEIL D’ALERTES PROFESSIONNELLES » ). La note d'information est fournie conformément aux articles 13 et 14 du règlement européen sur la protection des données (ci-après également dénommé « RGPD ») et à la réglementation italienne en la matière (ci-après dénommées conjointement « Réglementation applicable »).
Les informations suivantes sont fournies aux « lanceurs d'alerte » et à toutes les autres personnes potentiellement « concernées », telles que, par exemple, les personnes désignées comme éventuellement responsables de comportements illicites, les éventuels « facilitateurs » (définis par la législation italienne applicable « facilitatori » ), ainsi que toute autre personne impliquée à divers titres dans l a politique de lanceur d’alerte
Responsable du traitement .
Le responsable du traitement des données est la société FRENER & REIFER S.r.l . , dont le siège social est situé à Via Alfred Ammon 31 - 39042 - Bressanone (BZ), code fiscal et numéro de TVA 00218290211, R.E.A. BZ- 83904, ci-après également dénommé « Responsable du traitement » ou simplement « Responsable ».
Pour toute clarification, information ou exercice des droits énumérés dans la présente note d'information, vous pouvez contacter le Responsable du traitement aux coordonnées suivantes : tél. +39 0472 270 111 , fax +39 0472 270 170 , e-mail : [email protected] , PEC : [email protected] .
Finalités et bases juridiques du traitement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel peuvent être collectées par le Responsable du traitement dans le cadre des alertes professionnelles d'alerte professionnelle , c'est-à-dire dans les actes et documents qui y sont joints, qui lui sont parvenus par les canaux prévus par la Politique d'alerte professionnelle.
La réception et la gestion de ces alertes professionnelles peuvent donner lieu, en fonction de leur contenu, au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
données personnelles communes, parmi lesquelles, par exemple, les données d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), les coordonnées (numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse postale/e-mail), le rôle/la fonction professionnelle ;
les données personnelles « particulières » visées à l'article 9 du RGPD, parmi lesquelles, par exemple, les informations relatives à l'état de santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'orientation sexuelle ou à l'appartenance syndicale.
En ce qui concerne les catégories de données à caractère personnel susmentionnées, il convient de souligner l'importance que les alertes professionnelles transmis ne contiennent pas d'informations manifestement non pertinentes au regard de la réglementation applicable , en invitant notamment lanceur d’alerte à s'abstenir d'utiliser des données à caractère personnel « particulières » si elles ne sont pas jugées nécessaires et indispensables aux fins desdits alertes professionnelles , conformément à l'article 5 du RGPD.
| FINALITÉ | BASE JURIDIQUE |
a. | Gérer l es alerte s professionnelles effectué s conformément au décret législatif n° 24/2023 et, par conséquent, de manière générale, effectuer les activités d'enquête nécessaires visant à vérifier le bien-fondé des faits faisant l'objet du signalement et à adopter les mesures qui s'imposent. | Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [art. 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD] qui, en vertu de la réglementation susmentionnée, est tenu de mettre en place et de gérer des canaux d'information dédiés à la réception des alertes professionnelles de comportements illicites portant atteinte à l’t à l'intégrité de la société et/ou à l'intérêt public. Dans les cas prévus par cette même réglementation, un consentement spécifique et libre peut être demandé à la personne qui effectue le signalement [art. 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD] et, notamment, lorsqu'il est nécessaire de révéler son identité, ou lorsque l'enregistrement des alertes professionnelles recueillis par le biais du système de messagerie vocale ou sous forme orale est prévu, ou encore lors de rencontres directes avec la personne désignée comme gestionnaire des alertes professionnelles . Le traitement des données à caractère personnel « particulières » éventuellement incluses dans les alertes professionnelles est fondé sur l'exécution des obligations et l'exercice des droits spécifiques du responsable du traitement et de la personne concernée en matière de droit du travail, conformément à l'art. 9, paragraphe 2, lettre b) du RGPD. |
b. | Respecter les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis, y compris celles prévues par la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. | Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD]. |
c. | Vérifier, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux ou hors des tribunaux et/ou chaque fois que les autorités judiciaires exercent leurs fonctions. | Le traitement est nécessaire pour poursuivre l'intérêt légitime du Responsable à établir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux ou les autorités judiciaires ou chaque fois que les autorités judiciaires exercent leurs fonctions [art. 6, par. 1, lettre f) du RGPD]. À cette même fin, le traitement des données à caractère personnel « particulières », le cas échéant, est fondé sur l'art. 9, par. 2, lettre f) du RGPD. |
Période de conservation des données.
Les alertes professionnelles reçus par la Société, ainsi que les actes et documents joints, seront conservés pendant le temps nécessaire à leur traitement et, dans tous les cas, conformément à la réglementation, pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date de communication des résultats finaux correspondants . Passé ce délai, les alertes professionnelles seront supprimés du système. En revanche, les données à caractère personnel incluses dans les alertes professionnelles manifestement non pertinents aux fins de ceux-ci seront immédiatement supprimées. En cas de litige, les données pourront être conservées pendant une période plus longue, correspondant à la durée du litige lui-même, en procédant à l'extraction manuelle de ces données avant la date limite indiquée ci-dessus.
Nature de la communication .
La communication de données à caractère personnel est facultative, étant donné la possibilité d'envoyer au responsable du traitement des alertes professionnelles anonymes, à condition qu'ils contiennent des informations précises, concordantes et suffisamment détaillées, sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière en matière de mesures de protection du signalant. Si elles sont fournies, les données personnelles seront traitées pour gérer le signalement dans les limites et avec les garanties de confidentialité imposées par la réglementation en vigueur.
Modalités de traitement des données.
Le traitement des données personnelles incluses dans les alertes professionnelles transmis conformément à la politique de confidentialité sera basé sur les principes d'équité, de licéité et de transparence, conformément à l'article 5 du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel pourra être effectué de manière analogique et/ou informatique/télématique, afin de les stocker, les gérer et les transmettre, dans tous les cas en appliquant des mesures adéquates, de nature physique, techniques et organisationnelles, visant à garantir leur sécurité et leur confidentialité à chaque étape de la procédure, y compris l'archivage du signalement et des documents connexes - sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret législatif n° 24/2023 - en particulier en ce qui concerne l'identité du lanceur d'alerte, des personnes impliquées et/ou mentionnées dans les alertes professionnelles , le contenu de ceux-ci et la documentation connexe.
Destinataires des données .
Le traitement des données à caractère personnel incluses dans les alertes professionnelles transmis conformément à la politique de confidentialité sera effectué par les personnes spécialement autorisées par le responsable du traitement, ainsi que par les sous-traitants spécifiquement désignés par écrit, dans le cadre de leurs fonctions respectives et conformément aux instructions données par le responsable du traitement, en veillant à l'utilisation de mesures appropriées pour la sécurité des données traitées et en garantissant leur confidentialité. La liste des responsables du traitement est disponible sur demande.
Si les conditions sont réunies, les données à caractère personnel peuvent être transmises à l'autorité judiciaire et/ou aux forces de police qui en font la demande dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
Transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales.
Les données ne seront pas transférées vers des pays hors de l'Espace économique européen et/ou vers des organisations internationales.
Droits de la personne concernée.
Chaque personne concernée a le droit d'exercer les droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD, afin d'obtenir du responsable du traitement, par exemple, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci ou la limitation du traitement les concernant, sans préjudice de la possibilité, en l'absence de réponse satisfaisante, d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel conformément à l'article 77 du RGPD, ou de saisir les tribunaux compétents, s'il estime que le traitement le concernant enfreint le RGPD.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire d'envoyer une demande spécifique sous forme libre aux coordonnées indiquées au paragraphe 1 ci-dessus, en utilisant également le formulaire disponible sur le site web de l'Autorité garante pour la protection des données personnelles.
À cet égard, nous vous informons que les droits susmentionnés des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent être limités conformément à l'article 2-undecies du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 ( « Code de la protection des données personnelles », tel que modifié par le décret législatif n° 101/2018), pendant la durée et dans les limites où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée, si leur exercice peut porter atteinte de manière concrète et effective à la confidentialité de l'identité des personnes ayant signalé les faits.
En particulier, l'exercice de ces droits :
Sera possible conformément aux dispositions légales ou réglementaires régissant le secteur (décret législatif n° 24/2023) ;
Pourra être retardé, limité ou exclu par une communication motivée et adressée sans délai à la personne concernée, à moins que cette communication ne compromette l'objectif de la limitation, pendant la durée et dans les limites où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin de préserver la confidentialité de l'identité de la personne ayant effectué le signalement ;
Dans ces cas, les droits de la personne concernée peuvent également être exercés par l'intermédiaire du Garant pour la protection des données personnelles selon les modalités prévues à l'article 160 du Code de confidentialité, auquel cas le Garant informe la personne concernée qu'il a effectué toutes les vérifications nécessaires ou procédé à un réexamen, ainsi que du droit de la personne concernée d'introduire un recours juridictionnel.
La présente note d'information peut faire l'objet de modifications et/ou d'ajouts et/ou de mises à jour, notamment à la suite d'une mise à jour de la réglementation applicable.